L’ERNMT
C’est la situation géographique d’un bien immobilier à vendre ou à louer et l’existence d’un arrêté préfectoral qui régit l’obligation de transmettre un formulaire d’ERNMT, état des risques naturels, miniers et technologiques, au futur acquéreur ou locataire.
Afin de vous décharger de cette tâche qui implique une recherche de documentation qui peut paraître fastidieuse si on n’y est pas habitué, Créa Diag peut prendre en charge ce document et le remplir à votre place.
Cela vous garantit la parfaite conformité du formulaire avec la réglementation en vigueur comme son exhaustivité, car il est important de ne rien oublier, pour ne pas risquer de subir des sanctions.